Conditions Générales d'Utilisation

Date de publication : 12/05/2025

Date d’entrée en vigueur : 12/05/2025

 

Bienvenue sur RentGooo , votre plateforme numérique unifiée pour la location de voitures au Maroc. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de notre site web (www.rentgooo.com) et de notre application mobile (ci-après collectivement désignés comme la « Plateforme »).

 

Conformément aux dispositions de la législation applicable, les données d'identification du propriétaire du site sont fournies ci-dessous :

 

Nom de la société : RENTGOOO TECHNOLOGIES SAS

Siège social : 17 place pasteur résidence pasteur Build Etage 6 n°5

Données d'inscription au registre du commerce : Nº 670285

Numéro d'identification fiscale : ICE : 003702640000024

Capital social : 100 000 MAD

 

RENTGOOO TECHNOLOGIES SAS (ci-après les « RentGooo ») collecte et traite vos données à caractère personnel pour la finalité de la mise en relation des utilisateurs et partenaires.


Ce traitement a fait objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP, qui est en cours de traitement par la CNDP.

 

 

1.    Dispositions Générales


1.1. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

 

Service : Ensemble des fonctionnalités proposées par RentGooo via la Plateforme, notamment la mise en relation entre Loueurs et Locataires, la gestion des réservations, et les paiements sécurisés.


Plateforme : Le site web et l’application mobile développés par RentGooo.

 

Société : désigne la société RENTGOOO TECHNOLOGIES SAS qui édite et exploite la Plateforme et fournit le Service aux Utilisateurs.


Transaction : Toute opération financière ou contractuelle réalisée entre un Loueur et un Locataire via la Plateforme.


Loueur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour proposer un ou plusieurs véhicules à la location.


Locataire/ Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour rechercher, réserver et louer un véhicule auprès d’un Loueur.

 

 

 

 

2.1. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service 

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

 

 

2.    Conditions d’inscription et obligations des locataires :

 

2.1. Conditions de base pour l’inscription

Pour être Utilisateur de la Plateforme RentGooo, il est essentiel que vous remplissiez les conditions suivantes :

·      L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à utiliser les services de RentGooo.

·      L’Utilisateur doit remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d’inscription, demandant des données personnelles notamment :

o  Le nom et prénom de l’Utilisateur ;

o  L’adresse électronique valide.

o  Le numéro de téléphone.

o  Toute autre information requise, telle que le permis de conduire ou une pièce d’identité (pour les Locataires) ou les documents relatifs aux véhicules proposés à la location (pour les Loueurs).

Toutes les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

 

2.2. Lecture et acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) avant d’accéder à la Plateforme. L’acceptation des CGU est une étape obligatoire lors de l’inscription. En cochant la case correspondante, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

 

2.3. Acceptation de la Politique de Confidentialité

L’Utilisateur doit accepter expressément la Politique de Confidentialité de RentGooo, qui détaille la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées et protégées conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. 

 

2.4. Confirmation de l’inscription

Une fois toutes les conditions remplies et l’inscription sur la Plateforme terminée, RentGooo fournira à l’Utilisateur une confirmation d’inscription par e-mail ou via un message sur la Plateforme. Cette confirmation inclura toute autre information nécessaire conformément à la loi applicable.

 

2.5. Protection des consommateurs

Tous les Utilisateurs qui peuvent être classés en vertu de la loi marocaine comme des consommateurs bénéficient des protections prévues par les lois et réglementations pertinentes en matière de protection des consommateurs lorsqu’ils utilisent la Plateforme. RentGooo s’engage à respecter ces dispositions légales pour garantir une expérience équitable et transparente à tous ses Utilisateurs.

 

 

2.6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son compte et de ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée via le compte de l’Utilisateur sera réputée effectuée par lui-même.

En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer RentGooo.

 

2.7. Avis des Utilisateurs :

RentGooo peut recueillir des avis d'Utilisateurs concernant certains Loueurs et/ou les véhicules ou services qu'ils proposent. RentGooo se réserve le droit de publier lesdits avis dans la Plateforme et de les rendre disponibles pour tout autre Utilisateur, en les identifiant par le prénom de l’Utilisateur qui a rédigé l’avis, le tout conformément à la Politique de Confidentialité de RentGooo.

 

Il sera demandé aux Utilisateurs via la Plateforme de fournir ledit avis, uniquement dans le cas où ils ont effectué une location via la Plateforme auprès du Loueur concerné. La mise à disposition sera néanmoins entièrement volontaire pour l’Utilisateur, qui pourra choisir de soumettre ou non son avis. En soumettant un avis, l'Utilisateur accepte sa collecte et sa publication, si tel est le cas, par RentGooo.

 

La durée des avis peut être limitée par un certain nombre de caractères. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne laisser que des avis pertinents, et qui ne sont en aucun cas offensants, abusifs, faux, discriminatoires, etc., que ce soit pour le Loueur ou pour tout autre Utilisateur. RentGooo se réserve le droit de filtrer les avis selon les présentes Conditions Générales et de supprimer tout avis non conforme à ces dernières ou pouvant être considéré comme offensant ou contraire à la loi et à l’ordre public.

 

2.8. Obligations des Locataires

Les Locataires doivent respecter les conditions de location fixées par le Loueur.

Ils s’engagent à utiliser le Véhicule conformément aux lois et réglementations marocaines.

Toute utilisation abusive ou non autorisée du Véhicule est strictement interdite.

 

2.9. Désinscription et annulation des comptes des Utilisateurs

2.9.1 Désinscription volontaire

Les Utilisateurs peuvent volontairement se désinscrire de la Plateforme RentGooo à tout moment. Pour ce faire, ils doivent utiliser la fonctionnalité de désinscription disponible dans leur compte ou contacter le support client via la Section d’Aide de la Plateforme. La désinscription entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions légales applicables concernant la conservation des données (ex. : factures, preuves de transaction).

2.9.2 Suspension ou annulation par RentGooo

RentGooo se réserve le droit de suspendre et/ou annuler les comptes des Utilisateurs dans les cas suivants :

L’Utilisateur ne respecte plus les exigences de base pour l’enregistrement (ex. : fourniture de documents falsifiés ou expirés).

Il existe une suspicion raisonnable d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme.

L’Utilisateur utilise son compte d’une manière contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

En cas de suspension ou d’annulation, RentGooo notifiera l’Utilisateur par e-mail, sauf en cas d’urgence ou de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme. Les Locations en cours seront immédiatement annulées, et l’Utilisateur défaillant pourra être tenu responsable des frais d’annulation ou des dommages causés

2.9.3 Conséquences de la désinscription ou de la suspension

La désinscription ou la suspension d’un compte n’annule en aucun cas les obligations financières ou contractuelles préexistantes (ex. : paiement des commissions dues ou remboursement des frais liés à des annulations). Les informations relatives aux transactions passées peuvent être conservées conformément à la législation en vigueur.

3.    Services proposés par RentGooo


3.1. Fonctionnement de la Marketplace

RentGooo, en tant que Plateforme Technologique spécialisée dans la mise en relation pour la location de véhicules, permet aux Utilisateurs dûment enregistrés sur la Plateforme de rechercher, réserver et louer des véhicules auprès des Loueurs.

 

En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs peuvent consulter les annonces de véhicules disponibles, vérifier leur disponibilité et effectuer une réservation directement auprès des Loueurs. Ils peuvent également choisir entre différentes options :

 

·      Retrait du véhicule à l’adresse spécifiée par le Loueur (par exemple, un point de rendez-vous ou une agence physique).

·      Livraison du véhicule à une adresse définie par le Locataire, si cette option est proposée par le Loueur (ci-après, le « modèle Livraison »), à condition que ces adresses se trouvent sur le territoire où RentGooo opère.


De même, un Loueur peut utiliser la Plateforme pour mettre en location ses véhicules, gérer les réservations et organiser les modalités de remise et de restitution du véhicule avec le Locataire (ci-après, le « modèle Location »).

 

Enfin, RentGooo propose des fonctionnalités supplémentaires pour faciliter l’expérience des Utilisateurs, telles que :

 

·      La gestion des paiements sécurisés via la Plateforme.

·      L’état des lieux numérique pour documenter l’état du véhicule au moment de la remise et de la restitution.

·      Un système d’évaluation pour recueillir les avis des Locataires sur les véhicules et les Loueurs 

.

 

3.2. Conditions d’inscription et obligation des Loueurs

 

3.2.1 Conditions d’inscription

 

L'inscription sur la Plateforme est ouverte et gratuite à l’ensemble des Locations de voiture basées sur le territoire national marocain qui en font la demande. ​ Ainsi, seuls les Loueurs inscrits sur la Plateforme pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre RentGooo et être identifiés au cours d’une recherche par les Locataires.

 

Le Service de recherche d’un Loueur et de réservation de véhicules en ligne est proposé gratuitement aux Locataires. La transaction financière liée à la location d’un véhicule est effectuée directement sur la Plateforme selon le choix du Locataire, soit en espèces, soit par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée , conforme aux exigences légales et réglementaires applicables au Maroc et dans les territoires où RentGooo opère. Cette solution de paiement respecte strictement les normes de sécurité et les obligations légales en matière de protection des données et de prévention de la fraude. RentGooo se réserve le droit de négocier sa rémunération, sous forme de commission, directement avec les Loueurs en fonction des services proposés ou des accords spécifiques conclus entre les parties.

 

La mise en œuvre de la location de véhicules par le Loueur est sous l’entière responsabilité du Loueur. RentGooo ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations proposées par le Loueur et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par le Locataire dans ce cadre. L’utilisation de la Plateforme par le Loueur n’exempte ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis des Locataires.

 

Le Loueur renonce à tous recours à l’encontre de RentGooo, en ce compris de toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, au titre de la mise en relation avec les Locataires et plus généralement au titre de toute transaction ou service réalisé avec des Locataires par l’intermédiaire de la Plateforme opérée par RentGooo.

 

 

Les Loueurs doivent fournir des informations exactes et complètes concernant leurs Véhicules (marque, modèle, disponibilité, prix, etc.).


Les Véhicules doivent être conformes aux normes légales en vigueur au Maroc (assurance obligatoire, contrôle technique valide, etc.).


Les Loueurs s’engagent à respecter les règles mises en place par Rentgooo ainsi que les règles de bonne conduite et à traiter les Locataires avec courtoisie. En cas de manquement à ces obligations, RentGooo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de retirer le Loueur de la Plateforme, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont RentGooo pourrait disposer.

 

4.    Dispositions générales applicables aux Locataires et Loueurs

Les services mis à la disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme RentGooo ne seront réalisés que si les conditions suivantes sont remplies au moment de la réservation et/ou du paiement :

 

4.1. Disponibilité du service demandé

Le service demandé par l'Utilisateur (location, retrait ou livraison du véhicule) doit être opérationnel pendant le créneau horaire choisi.

 

4.2. Zone géographique d’opération

Les véhicules disponibles à la location doivent être situés dans une ville ou un secteur où RentGooo opère. La destination de restitution du véhicule doit également se trouver dans le même secteur géographique, sauf accord préalable avec le Loueur.

 

 

 

 

4.3. Exactitude des informations fournies

Il incombe uniquement aux Utilisateurs (Loureurs et Locataires) de fournir des informations correctes et complètes sur la Plateforme, notamment :

 

Les adresses exactes de retrait et de restitution du véhicule, y compris leur localisation précise sur la carte disponible dans l’application.


Toutes les informations nécessaires concernant le véhicule ou les modalités de location (ex. : état du véhicule, options disponibles).


En cas d’erreur ou de négligence dans les informations fournies, l’Utilisateur dégage RentGooo de toute responsabilité pour les retards, erreurs ou dommages résultant de ces inexactitudes.

 

4.4. Responsabilité en cas d’absence lors du retrait ou de la restitution

Si un Locataire ne se présente pas à l’adresse indiquée pour le retrait ou la restitution du véhicule, il devra supporter les frais suivants :

 

·      100 % du coût de base de la location.

·      Tous les frais supplémentaires engagés par le Loueur en raison de l’absence du Locataire.

Cette règle s’applique sans préjudice de la possibilité pour le Locataire de réserver à nouveau le même véhicule, sous réserve de disponibilité et de nouvelles conditions tarifaires.

 

4.5. Réception et acceptation du véhicule

La réception du véhicule par le Locataire à l’adresse de retrait indiquée vaut acceptation tacite du véhicule dans l’état dans lequel il est remis. Dans le cas où le véhicule présente des anomalies (ex. : dommages non signalés, équipements manquants), le Locataire devra immédiatement contacter RentGooo via la Section d’Aide pour signaler le problème.

 

RentGooo ne garantit pas l’identité des personnes impliquées dans la transaction (Loueur ou Locataire). Par conséquent, RentGooo décline toute responsabilité en cas de litige concernant la remise ou la restitution du véhicule à une personne autre que celle désignée dans la réservation, mais à l’adresse correcte.

 

Frais liés à des erreurs ou oublis

Tout frais résultant d’une adresse incorrecte, d’indications erronées ou d’un non-respect des modalités de location sera à la charge exclusive de l’Utilisateur concerné (Loueur ou Locataire).

 

4.6. Non-responsabilité de RentGooo

RentGooo agit uniquement en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation entre Loueurs et Locataires. Elle n’assume aucune responsabilité quant à :

 

·      L’état du véhicule loué.

·      Les litiges entre Loueurs et Locataires.

·      Les dommages causés au véhicule pendant la période de location.

5.    Moyens de paiement

L'Utilisateur peut payer les services de location de véhicules via plusieurs méthodes de paiement, selon les options disponibles sur le territoire où RentGooo opère.

Les moyens de paiement incluent :

·      Paiement par carte bancaire

Pour payer par carte bancaire, l'Utilisateur doit fournir les détails de sa carte via la Plateforme RentGooo. Le mode de paiement par carte bancaire est géré exclusivement par un prestataire de services de paiement tiers via une plateforme de paiement sécurisée

 

RentGooo agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation entre les Locataires et les Loueurs, sans intervenir directement dans le processus de paiement. En conséquence, RentGooo ne stocke aucune donnée sensible relative aux cartes bancaires sur ses serveurs. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par la plateforme de paiement partenaire, qui reçoit les données chiffrées de paiement et les transmet au réseau de cartes bancaires approprié pour validation et exécution

 

·      Paiement en espèces :

Le paiement en espèces est possible si l’Utilisateur le souhaite. Dans ce cas, le règlement s’effectue directement lors de la remise ou de la restitution du véhicule entre le Locataire et le Loueur.

 

·      Procédure de remboursement

En cas de litige lié à une réservation ou à une transaction, RentGooo peut fournir une assistance initiale et procéder à un remboursement si cela est jugé approprié. Toutefois, RentGooo agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Loueurs et les Locataires, et n’est pas responsable des défauts liés au véhicule loué ou des services fournis par les Loueurs.

 

Si RentGooo a connaissance qu’un Utilisateur a fait une utilisation frauduleuse de la Plateforme (ex. : fausse réclamation ou tentative de double remboursement), la demande de remboursement sera immédiatement rejetée, et le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu ou résilié.

 

6.    Annulation et droit de rétractation :

 

Conformément à la nature du service d’intermédiation proposé par RentGooo, le Locataire doit être conscient que dès lors qu’un Loueur a accepté une réservation et confirmé la disponibilité du véhicule, l’exécution du contrat de location sera considérée comme ayant commencé. Dans ce cas, le Locataire ne pourra plus annuler gratuitement sa demande de réservation. Une fois que le Locataire a annulé la réservation, le véhicule ne lui sera pas remis.

 

Cela est sans préjudice du droit de rétractation ou de remboursement du Locataire, qui peut s’appliquer conformément aux lois applicables.

 

Le coût d’annulation peut dépendre des facteurs suivants :

 

·      Si le Loueur a déjà accepté la réservation

Si le Loueur a accepté la réservation et préparé le véhicule (ex. : nettoyage, mise à disposition), le Locataire devra payer les frais associés à cette préparation. Le Locataire sera informé de l’acceptation par le Loueur via la Plateforme et/ou par e-mail à l’adresse enregistrée.

 

·      Si le Locataire annule après un certain délai

Si la réservation est annulée moins de 24 heures avant le début prévu de la location, le Locataire devra payer des frais d’annulation. Ces frais seront visibles sur la Plateforme au moment de l’annulation.

 

Si le véhicule a déjà été réservé et préparé par le Loueur, le Locataire devra payer le montant total de la location ou une partie fixe correspondant aux frais engagés par le Loueur.

 

·      Annulation pour des raisons indépendantes de la volonté du Locataire


Si la réservation doit être annulée par RentGooo ou par le Loueur pour des raisons indépendantes de la volonté du Locataire (par exemple, problème technique avec le véhicule, indisponibilité du Loueur, etc.), RentGooo ou le Loueur contacteront le Locataire pour lui proposer des alternatives disponibles et les coûts associés, le cas échéant.

 

Le coût total d’annulation apparaîtra sur l’écran du Locataire lorsqu’il cliquera sur le bouton « Annuler » de la Plateforme, en fonction des facteurs décrits ci-dessus.

 

RentGooo se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à fournir de motif valable (par exemple, en cas de suspicion de fraude, d’informations erronées ou de violation des CGU). RentGooo informera immédiatement le Locataire de cette annulation via la Plateforme et/ou par e-mail.

 

·      Droit de rétractation et retour du véhicule

 

Si un Locataire souhaite annuler une réservation ou signaler un problème concernant le véhicule loué, le Loueur sera seul responsable de l’acceptation ou du refus de cette demande, conformément à sa propre politique de retour et à toutes les lois applicables.

 

Par conséquent, dans tous les cas, le retour anticipé du véhicule ou la résolution du contrat de location sera soumis à la politique de retour du Loueur.

 

RentGooo n’est pas responsable des décisions prises par le Loueur concernant les retours ou les remboursements. Cependant, RentGooo peut agir comme intermédiaire pour faciliter la résolution de tout litige entre le Locataire et le Loueur.

 

Le Locataire doit vérifier l’état du véhicule au moment de la remise. Il lui incombe de s’assurer que le véhicule est en bon état et conforme à la description fournie par le Loueur. Si le Locataire constate un problème (ex. : dommages non signalés, dysfonctionnement), il doit immédiatement signaler celui-ci via la Plateforme ou contacter directement le Loueur.

 

En cas de retour anticipé du véhicule, le Locataire devra fournir des preuves claires (photos, vidéos, etc.) pour justifier sa demande. La décision finale concernant le remboursement ou la résolution du contrat appartient au Loueur et non à RentGooo.

 

 

7.    Protection des Données Personnelles

 

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, RentGooo s’engage à protéger les données collectées lors de l’utilisation de la Plateforme.

 

7.1. Collecte des données

Les données collectées incluent :

·      Informations d’identification (nom, prénom, e-mail, etc.).

·      Documents justificatifs (permis de conduire, pièce d’identité).

·      Données de localisation (pour les fonctionnalités GPS).

 

7.2. Finalité du traitement

Les données sont collectées uniquement dans le but de :

·      Faciliter la mise en relation entre Loueurs et Locataires.

·      Assurer le bon déroulement des locations.

·      Respecter les obligations légales.

 

7.3. Droits des Utilisateurs :

Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

·      Accéder à leurs données.

·      Rectifier ou supprimer leurs données.

·      S’opposer au traitement de leurs données.

 

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@rentgooo.com .

 

8.    Prix des services proposées sur la Plateforme :


Les prix applicables à chaque service ou véhicule proposé sur la Plateforme sont établis par les Loueurs et fixés librement par ces derniers. RentGooo fait tout son possible pour s’assurer que les prix indiqués sur la Plateforme sont mis à jour et reflètent fidèlement le prix réel qui sera appliqué par le Loueur.

 

Cependant, dans certaines situations indépendantes de la volonté de RentGooo, le prix indiqué par le Loueur sur la Plateforme peut varier. Dans ce cas, le Loueur sera seul responsable de la variation du prix, et le Locataire devra contacter directement le Loueur pour obtenir toute clarification ou réclamation correspondante.

 

Dans le cadre de la location de véhicules, le Locataire peut être mis en contact direct avec le Loueur pendant la préparation ou l’exécution de la location. Tout indicatif de prix inclus dans la Plateforme n’est qu’indicatif et ne doit jamais être interprété comme définitif ou contraignant ni pour RentGooo ni pour le Loueur.

 

9.    Gratuité de l’Inscription et Révision des Conditions


9.1. Gratuité de l’inscription :

L’inscription sur la Plateforme RentGooo est gratuite pour tous les Utilisateurs, qu’ils soient Loueurs ou Locataires. Cette gratuité concerne uniquement la création du compte et l’accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme.

 

9.2. Révision des conditions

RentGooo se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme, y compris la gratuité de l’inscription, à tout moment et sans préavis. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs via la Plateforme ou par e-mail. Les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant la mise en application des modifications

 

 

10. Limitation de Responsabilité


10.1. Disponibilité du Service

RentGooo ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

 

10.2.  Responsabilité des parties

RentGooo n’est pas responsable des litiges ou dommages résultant des relations entre Loueurs et Locataires.


Les Loueurs et Locataires sont seuls responsables des informations qu’ils publient ou des actions qu’ils entreprennent via la Plateforme.

 

11. Suspension et Résiliation

 

RentGooo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de :

·      Non-respect des présentes CGU.

·      Comportement frauduleux ou abusif.

 

En cas de suspension ou résiliation d’un compte, RentGooo notifiera l’Utilisateur par e-mail dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence ou de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme.

 

12. Propriété Intellectuelle

 

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (textes, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de RentGooo. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

 

Les présentes CGU sont régies par la législation marocaine. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

 

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

 

14. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :


Adresse e-mail : contact@rentgooo.com

Téléphone : +212 7 81 90 62 08